CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
IA360
Version en vigueur au 7 août 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV », régissent les offres Mentorat IA360 et Plateforme IA360 commercialisées à distance par IA360.
Elles encadrent notamment la commande, le paiement, l’accès à la plateforme, l’accompagnement, les systèmes d’intelligence artificielle, les abonnements et les responsabilités respectives des parties.
Les prestations « Done For You » et « Audit IA360 » ne sont pas régies dans le détail par les présentes CGV. Elles font l’objet de devis, contrats ou conditions particulières propres. En cas de contradiction, ces documents spécifiques prévalent pour la prestation concernée.
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les offres sont proposées par :
Eva Vendetti, entrepreneure individuelle,
exerçant sous le nom commercial IA360,
SIREN : 939 216 909,
SIRET : 939 216 909 00019,
siège social : 9 avenue de Montauban, 31620 Castelnau-d’Estrétefonds, France,
adresse électronique de contact : evavendetti@gmail.com,
ci-après dénommée « IA360 » ou le « Prestataire ».
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV :
le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une offre IA360 ;
le « Client professionnel » désigne toute personne qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
le « Client consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
la « Plateforme » désigne l’espace numérique IA360 donnant accès aux systèmes IA, ressources et contenus compris dans l’offre souscrite ;
le « Mentorat » désigne l’accompagnement IA360 d’une durée de quatre-vingt-dix jours ;
les « Systèmes IA » désignent les agents, automatisations, workflows, assistants, modèles, prompts et ressources préconstruits proposés par IA360 ;
les « Outils tiers » désignent les logiciels, plateformes, API, services d’intelligence artificielle, outils d’automatisation, solutions d’hébergement et autres services exploités par des prestataires indépendants d’IA360.
ARTICLE 3 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de l’utilisation du Mentorat IA360 et de la Plateforme IA360.
Les caractéristiques essentielles de l’offre choisie, son prix, sa durée, les modalités de paiement et les éventuelles conditions particulières sont présentés au Client avant la commande sur la page de vente, la page de paiement, le bon de commande, le devis ou tout autre support contractuel.
En cas de contradiction entre plusieurs documents, l’ordre de priorité suivant s’applique :
le devis, le bon de commande ou les conditions particulières expressément acceptés par le Client ;
la page de commande et le récapitulatif de commande ;
les présentes CGV ;
les contenus commerciaux ou informatifs généraux.
Aucune présentation commerciale ne peut être interprétée comme une garantie de résultat lorsqu’une telle garantie n’est pas expressément prévue dans un document contractuel accepté par IA360.
ARTICLE 4 — CAPACITÉ, INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET ACCEPTATION
Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat ou être valablement habilité à engager la personne morale pour laquelle il commande.
Avant la validation de la commande, le Client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles relatives à l’offre, notamment son contenu, son prix, sa durée, ses modalités d’exécution, ses prérequis techniques et, lorsqu’il y a lieu, son droit de rétractation.
La validation de la commande, le paiement, la signature d’un devis ou le fait de cocher la case d’acceptation des CGV emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client doit pouvoir télécharger ou conserver les CGV applicables au jour de sa commande sur un support durable.
ARTICLE 5 — DESCRIPTION DES OFFRES
5.1. Mentorat IA360
Le Mentorat IA360 est un programme d’accompagnement de quatre-vingt-dix jours destiné à aider le Client à comprendre, configurer et utiliser des systèmes d’intelligence artificielle dans son activité.
Sous réserve des caractéristiques précisées lors de la commande, le Mentorat comprend :
quatre séances de coaching collectif IA360 par semaine ;
une séance de coaching collectif consacrée à la vente par semaine avec les coachs dédiés ;
soit cinq séances collectives par semaine au total ;
deux heures de coaching privé cumulées par membre sur l’ensemble du Mentorat avec Paul et/ou Mathéo ;
l’accès aux contenus, ressources pédagogiques et Systèmes IA compris dans l’offre ;
l’accès à la communauté WhatsApp réservée aux membres ;
l’accès à la Plateforme selon les conditions financières et de durée prévues aux présentes CGV.
Les deux heures de coaching privé constituent un volume total par membre pour l’ensemble du Mentorat. Elles ne correspondent pas à deux heures avec chacun des coachs.
Les jours, horaires, intervenants et modalités des séances peuvent évoluer pour des raisons d’organisation. IA360 veille à préserver le volume global et la finalité de l’accompagnement. Lorsqu’une séance est annulée du fait d’IA360, elle est reportée ou remplacée par une séance équivalente dans un délai raisonnable.
Le Mentorat n’inclut pas la conception ou l’installation d’un système entièrement personnalisé pour le Client, sauf commande distincte faisant l’objet d’un devis ou d’un contrat spécifique.
5.2. Plateforme IA360 seule
L’offre Plateforme IA360 seule donne accès, en autonomie, aux ressources et Systèmes IA compris dans cette offre.
Sauf mention contraire lors de la commande, cette offre ne comprend pas :
les coachings collectifs IA360 ;
les coachings de vente ;
les deux heures de coaching privé ;
la communauté WhatsApp du Mentorat ;
un accompagnement personnalisé ;
une installation Done For You.
5.3. Prestations Done For You et Audit
Les prestations Done For You et Audit IA360 sont régies par leurs propres devis, contrats et conditions particulières, notamment concernant le périmètre, les délais, la propriété du workflow, la livraison, l’hébergement, la maintenance et les garanties techniques.
Les dispositions des présentes CGV relatives à la propriété des systèmes préconstruits du Mentorat ou de la Plateforme ne modifient pas les règles prévues dans les contrats Done For You et Audit.
ARTICLE 6 — SYSTÈMES IA, CONTENUS ET PUBLICATION PROGRESSIVE
La Plateforme comprend un catalogue de systèmes et agents IA préconstruits. Lorsque l’offre souscrite annonce un catalogue de vingt-trois Systèmes IA, ceux-ci sont organisés et rendus accessibles conformément à la progression pédagogique et aux caractéristiques présentées lors de la commande.
Certains systèmes, modules ou mises à jour peuvent être publiés ou activés progressivement. Le calendrier détaillé peut évoluer en fonction de la progression pédagogique, des améliorations techniques, des retours des membres et des évolutions des Outils tiers.
IA360 respecte toutefois les caractéristiques essentielles, le nombre de systèmes expressément compris dans l’offre et le calendrier global communiqués au Client au moment de la commande. Les éléments contractuellement promis sont fournis sans retard injustifié et dans les délais impératifs éventuellement applicables.
IA360 peut corriger, améliorer, mettre à jour, réorganiser ou remplacer un système par une solution équivalente ou supérieure lorsque cela est nécessaire pour maintenir sa pertinence, sa sécurité ou sa compatibilité technique. Une telle évolution ne doit pas diminuer de manière substantielle les caractéristiques essentielles de l’offre payée.
Le Client ne peut exiger gratuitement la création d’un agent ou d’un workflow personnalisé répondant exclusivement à ses besoins.
ARTICLE 7 — ACCÈS À LA PLATEFORME
L’accès à la Plateforme est personnel, individuel, non cessible et conditionné :
au maintien d’un abonnement actif ;
au paiement des sommes dues ;
au respect des présentes CGV ;
au respect des prérequis techniques et des règles de sécurité.
Le Client reçoit ou crée des identifiants personnels. Il doit les conserver confidentiels et ne pas les partager. Toute utilisation effectuée depuis son compte est présumée réalisée par lui, sauf preuve contraire.
Le Client informe IA360 sans délai en cas de perte, de divulgation ou d’utilisation non autorisée de ses accès.
Toute référence à un « accès à vie » signifie uniquement que le Client peut conserver la possibilité d’accéder à la Plateforme après les quatre-vingt-dix jours du Mentorat sans racheter le Mentorat, sous réserve :
du maintien de son abonnement mensuel ;
du paiement de toutes les sommes dues ;
du respect des présentes CGV ;
de la poursuite de l’exploitation du service IA360.
L’expression « accès à vie » ne signifie donc ni accès gratuit, ni accès inconditionnel, ni garantie d’exploitation perpétuelle de la Plateforme.
ARTICLE 8 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige. Le prix applicable est celui présenté et accepté lors de la commande.
À la date des présentes CGV, les tarifs de référence, toutes taxes comprises, sont les suivants :
Mentorat IA360 : paiement d’entrée de 2 497 euros, auquel s’ajoute l’abonnement à la Plateforme de 23,99 euros par mois ;
Plateforme IA360 seule : 49 euros par mois, sans paiement d’entrée.
Pour un Mentorat payé comptant, le coût contractuel minimal des douze premiers mois est donc de 2 784,88 euros, hors coûts des Outils tiers. Pour l’offre Plateforme seule, le coût contractuel minimal des douze premiers mois est de 588 euros, hors coûts des Outils tiers.
Lorsque des facilités de paiement sont proposées pour le paiement d’entrée du Mentorat, le nombre d’échéances, leur montant, leur date et le prix total dû sont ceux affichés sur la page de paiement, le bon de commande, le devis ou l’échéancier accepté.
IA360 peut modifier ses tarifs pour les nouvelles commandes à tout moment. Une modification ne change pas rétroactivement le prix d’une période d’engagement déjà commencée.
Après la période d’engagement initiale, toute modification du prix d’un abonnement en cours est communiquée au Client sur un support durable dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Lorsque la loi l’exige ou lorsque le Client n’accepte pas le nouveau prix, il peut résilier son abonnement avant l’application du nouveau tarif, sans préjudice des sommes déjà dues au titre de la période d’engagement initiale.
ARTICLE 9 — MODALITÉS DE PAIEMENT ET PAIEMENT ÉCHELONNÉ
Le règlement est effectué au moyen des modes de paiement proposés lors de la commande.
La commande est validée après confirmation du paiement initial, sous réserve de l’acceptation éventuelle du dossier par IA360.
Le paiement en plusieurs fois du prix du Mentorat constitue une facilité de paiement d’un prix global. Il ne transforme pas le Mentorat en abonnement mensuel résiliable à tout moment.
En choisissant un paiement échelonné, le Client s’engage à honorer l’intégralité des échéances prévues. Son absence aux coachings, son manque d’utilisation de la Plateforme ou sa décision d’arrêter de participer ne mettent pas fin aux échéances restant dues, sauf :
exercice valable d’un droit légal de rétractation ;
accord écrit d’IA360 ;
inexécution suffisamment grave imputable à IA360 dans les conditions prévues par la loi.
Le Client autorise le prestataire de paiement à débiter le moyen de paiement renseigné aux dates prévues. Il lui appartient de maintenir des informations de paiement valides.
ARTICLE 10 — DURÉE, ENGAGEMENT, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DES ABONNEMENTS
10.1. Période initiale
L’abonnement à la Plateforme associé au Mentorat, facturé 23,99 euros par mois, comporte une période initiale minimale d’engagement de douze mois, soit un montant de référence de 287,88 euros sur cette période.
L’offre Plateforme seule, facturée 49 euros par mois, comporte une période initiale minimale d’engagement de douze mois, soit un montant de référence de 588 euros sur cette période.
Sauf exercice valable d’un droit légal ou manquement suffisamment grave d’IA360, la résiliation demandée pendant la période initiale n’efface pas les mensualités restant dues jusqu’au terme de l’engagement.
10.2. Après la période initiale
À l’issue des douze mois, l’abonnement est renouvelé pour des périodes mensuelles successives. Il peut alors être résilié à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, sauf règle impérative plus favorable.
10.3. Modalités de résiliation
Le Client peut demander la résiliation depuis la fonctionnalité « Résilier votre contrat » mise à disposition dans son espace en ligne ou, si cette fonctionnalité est temporairement indisponible, par un message dénué d’ambiguïté envoyé à evavendetti@gmail.com.
IA360 confirme la réception de la demande sur un support durable et indique la date de fin du contrat ainsi que les effets de la résiliation.
10.4. Conséquences
À la date d’effet de la résiliation, le Client perd l’accès à la Plateforme, aux Systèmes IA, aux mises à jour et aux ressources réservées aux abonnés, sous réserve des obligations légales de restitution ou de mise à disposition de données qui seraient applicables.
La résiliation n’entraîne pas le remboursement des périodes déjà exécutées et ne supprime pas les sommes exigibles avant sa date d’effet.
10.5. Information du Client consommateur
Lorsque les règles relatives à la reconduction tacite s’appliquent, IA360 adresse au Client consommateur l’information prévue par l’article L. 215-1 du Code de la consommation, dans les délais légaux, en indiquant clairement la possibilité et la date limite de non-reconduction.
ARTICLE 11 — RETARD, ÉCHEC DE PRÉLÈVEMENT ET DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas d’échec d’un prélèvement ou de retard de paiement, IA360 peut avertir le Client et effectuer une ou plusieurs nouvelles tentatives de prélèvement.
À défaut de régularisation dans les sept jours suivant l’envoi d’un rappel, IA360 peut suspendre l’accès à la Plateforme, aux ressources, aux coachings et à la communauté jusqu’au complet paiement des sommes échues.
En cas de défaut persistant malgré une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, IA360 peut résilier le contrat aux torts du Client, sans préjudice des sommes déjà exigibles et des dommages démontrés.
La suspension des accès ne vaut pas renonciation au paiement des échéances dues et n’interrompt pas l’échéancier accepté.
Pour tout Client professionnel, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable. Leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Le Client professionnel est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs, IA360 peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
L’indemnité forfaitaire de 40 euros ne s’applique pas au Client consommateur.
ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION
12.1. Clients concernés
Le présent article s’applique au Client consommateur et, lorsque les conditions légales sont réunies, au professionnel bénéficiant de l’extension prévue par l’article L. 221-3 du Code de la consommation pour certains contrats conclus hors établissement.
Sauf garantie commerciale expressément annoncée, le Client professionnel qui achète à distance pour les besoins de son activité principale ne bénéficie pas d’un droit légal de rétractation.
12.2. Délai et exercice
Le Client bénéficiant du droit de rétractation dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa décision, sans avoir à la motiver.
Il peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à : evavendetti@gmail.com.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, IA360 rembourse les sommes dues au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen et sous réserve des retenues légalement autorisées.
12.3. Commencement avant la fin du délai
Si le Client demande expressément que l’accompagnement, les coachings ou toute prestation de services commencent avant la fin du délai de quatorze jours, IA360 peut commencer l’exécution immédiatement.
Si le Client se rétracte après ce commencement anticipé, il reste redevable, lorsque la loi le permet, du montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la notification de sa rétractation, à condition qu’IA360 ait valablement recueilli sa demande expresse et fourni les informations requises.
12.4. Contenus et services numériques
Lorsque l’offre comporte la fourniture immédiate de contenus numériques sans support matériel ou d’un service numérique, le régime applicable dépend de la qualification juridique de l’élément fourni.
La perte éventuelle du droit de rétractation ne peut résulter du seul fait d’avoir reçu un identifiant ou ouvert la Plateforme. Elle suppose que toutes les conditions légales soient réunies, notamment le recueil séparé de l’accord préalable et exprès du Client, sa reconnaissance des conséquences sur son droit de rétractation et la confirmation requise sur un support durable.
À défaut de recueil valable de ces éléments, les droits légaux du Client demeurent applicables.
ARTICLE 13 — ABSENCE DE REMBOURSEMENT HORS CAS LÉGAUX
Une fois le délai légal de rétractation expiré ou lorsqu’il n’est pas applicable, aucune demande de remboursement ne peut être fondée uniquement sur :
un changement d’avis ;
une absence ou une faible participation aux coachings ;
un manque de temps ;
une absence d’utilisation de la Plateforme ;
l’absence de résultats commerciaux espérés ;
une difficulté provenant d’une configuration non conforme, d’un Outil tiers ou du non-respect des prérequis ;
l’évolution normale d’un système ou le remplacement d’un système par une solution équivalente.
Le présent article ne prive jamais le Client de ses garanties légales, de son droit d’obtenir l’exécution du contrat ou des recours ouverts en cas de manquement d’IA360.
ARTICLE 14 — OBLIGATIONS D’IA360
IA360 est tenue à une obligation de moyens, sauf obligation légale ou engagement exprès contraire.
IA360 s’engage notamment à :
fournir l’accès aux éléments compris dans l’offre souscrite ;
proposer les ressources et explications raisonnablement nécessaires à leur utilisation ;
assurer les coachings compris dans le Mentorat selon les modalités annoncées ;
analyser les dysfonctionnements signalés qui relèvent de son contrôle ;
mettre en œuvre les moyens raisonnables pour corriger un défaut relevant directement d’un élément exploité par IA360 ;
informer le Client, dans la mesure du possible, des changements importants affectant le service.
IA360 ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, comptable, médical, financier ou réglementaire individualisé. Le Client doit consulter un professionnel qualifié lorsque son utilisation de l’IA concerne un domaine réglementé ou présente un risque important.
ARTICLE 15 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes, complètes, licites et à jour ;
disposer du matériel, de la connexion internet, des comptes et abonnements nécessaires ;
suivre les consignes de configuration et de sécurité ;
réaliser les vérifications humaines nécessaires avant d’utiliser ou de publier un résultat produit par une IA ;
respecter les lois, les droits des tiers et les conditions d’utilisation des Outils tiers ;
ne pas utiliser les systèmes à des fins illicites, trompeuses, discriminatoires, malveillantes ou portant atteinte à une personne ;
ne pas introduire de données dont il ne possède pas les droits ou la base légale de traitement ;
sauvegarder ses données importantes ;
coopérer de bonne foi avec IA360 lorsqu’une action ou une information de sa part est nécessaire.
Le Client reste responsable de ses décisions, de son activité, de ses communications, de ses campagnes, de ses traitements de données et des résultats qu’il choisit d’exploiter.
ARTICLE 16 — FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES IA ET ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
IA360 met à disposition des Systèmes IA testés au moment de leur publication, ainsi que les ressources et l’accompagnement prévus pour leur configuration.
Leur fonctionnement dépend notamment :
du respect des étapes de configuration ;
de la validité des accès, abonnements, clés API et moyens de paiement ;
de la compatibilité et de la disponibilité des Outils tiers ;
des limites, quotas, règles et conditions d’utilisation imposés par ces outils ;
des mises à jour, changements d’API ou modifications tarifaires des prestataires tiers ;
de la qualité, du format, de la licéité et de l’exactitude des données du Client ;
de la supervision humaine mise en place par le Client.
Les systèmes d’intelligence artificielle sont probabilistes et peuvent produire des erreurs, des hallucinations, des résultats incomplets, biaisés ou inadaptés. Le Client doit vérifier et, si nécessaire, corriger chaque résultat avant utilisation.
IA360 ne garantit aucun résultat commercial, financier ou opérationnel déterminé. Aucune garantie de chiffre d’affaires, de rentabilité, de nombre de clients, de prospects, de rendez-vous, de ventes, de visibilité ou de gain de temps précis n’est accordée.
Les résultats dépendent notamment de l’offre du Client, de son marché, de son positionnement, de son exécution, de son implication, de la qualité de ses données et de la manière dont il utilise les systèmes.
ARTICLE 17 — OUTILS TIERS ET COÛTS EXTERNES
Le prix payé à IA360 ne comprend pas, sauf mention écrite contraire, les abonnements, crédits, consommations, licences ou frais facturés par les Outils tiers nécessaires au fonctionnement de certains systèmes.
Ces frais sont payés directement par le Client aux prestataires concernés. Ils peuvent varier selon les outils choisis, les volumes traités, les crédits d’intelligence artificielle consommés et les évolutions tarifaires des prestataires.
À titre purement indicatif, certaines configurations peuvent représenter un coût global autour de 70 euros par mois. Le coût réel peut être inférieur ou supérieur. Cette indication ne constitue ni un tarif fixe, ni un plafond, ni un minimum, ni un engagement contractuel d’IA360.
Les Outils tiers sont exploités par des entreprises indépendantes et soumis à leurs propres conditions. IA360 ne contrôle pas leurs décisions, leurs interruptions, leurs restrictions de compte, leurs modifications d’API, leurs changements de prix ou leur disparition.
Une panne ou une modification d’un Outil tiers ne libère pas IA360 de ses propres obligations. IA360 met en œuvre les moyens raisonnables pour analyser la situation et, lorsque cela est techniquement et économiquement possible, proposer une correction, une adaptation ou une solution équivalente.
ARTICLE 18 — DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET ÉVOLUTION DE LA PLATEFORME
IA360 met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à la Plateforme. Elle ne garantit pas une disponibilité ininterrompue vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.
L’accès peut être temporairement interrompu pour une maintenance, une mise à jour, une correction, une opération de sécurité, un incident ou une intervention d’un prestataire technique.
Lorsque cela est raisonnablement possible, IA360 informe le Client à l’avance d’une interruption planifiée significative.
IA360 peut faire évoluer l’interface, l’organisation, les fonctionnalités non essentielles et les modalités techniques. Une évolution ne doit pas supprimer les caractéristiques essentielles de l’offre en cours sans justification légitime ni mesure appropriée pour le Client.
En cas de cessation définitive de la Plateforme, IA360 informe les Clients dans un délai raisonnable et applique les droits impératifs dont ils bénéficient au regard de leur contrat et des sommes déjà payées.
ARTICLE 19 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Le présent article s’applique au Client consommateur lorsqu’un contenu numérique ou un service numérique relevant du Code de la consommation lui est fourni.
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. IA360 fournit un service conforme au contrat et assure les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité pendant la période durant laquelle le service doit être fourni.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.
Cette garantie est distincte de l’absence de garantie de résultat commercial. L’absence de promesse de chiffre d’affaires n’autorise pas IA360 à écarter ses obligations légales relatives à la conformité du service vendu.
L’encadré réglementaire relatif à cette garantie figure en annexe 2.
ARTICLE 20 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Systèmes IA préconstruits, workflows, automatisations, ressources, vidéos, supports, modèles, prompts, méthodes, textes, interfaces, marques, chartes et éléments pédagogiques proposés dans le Mentorat ou sur la Plateforme restent la propriété exclusive d’IA360 ou de leurs titulaires respectifs.
Sous réserve du paiement complet des sommes dues, le Client reçoit un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser les éléments compris dans son offre pour les besoins internes de sa propre activité, pendant la durée de son accès.
Il est notamment interdit au Client :
de revendre, louer, céder, sous-licencier ou distribuer les systèmes ou ressources IA360 ;
de partager ses identifiants ou de donner accès à une personne non autorisée ;
de reproduire ou diffuser les formations, vidéos et supports ;
de proposer les systèmes IA360 comme ses propres produits, formations ou templates ;
d’extraire massivement le catalogue ou de contourner les mesures de protection ;
de supprimer une mention de propriété ou d’origine.
Les données, documents, marques, contenus et éléments appartenant au Client restent sa propriété. Le Client accorde à IA360 les seuls droits temporairement nécessaires à l’exécution du contrat.
Le présent article concerne exclusivement les systèmes préconstruits du Mentorat et de la Plateforme. Les règles de propriété, de transfert et de réutilisation applicables aux prestations Done For You ou Audit sont celles de leurs contrats spécifiques.
ARTICLE 21 — CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre du contrat et à ne les utiliser que pour son exécution.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :
étaient déjà publiques sans faute de la partie qui les reçoit ;
étaient légitimement connues avant leur communication ;
ont été reçues licitement d’un tiers non tenu à confidentialité ;
doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision d’une autorité compétente.
IA360 peut communiquer les informations strictement nécessaires à ses collaborateurs, coachs, sous-traitants et prestataires techniques, à condition qu’ils soient soumis à des obligations appropriées.
ARTICLE 22 — DONNÉES PERSONNELLES
IA360 traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des accès, de l’accompagnement, du support, de la communauté, de la sécurité, de la facturation et de la relation commerciale.
Les données peuvent être transmises, dans la mesure nécessaire, aux prestataires utilisés pour :
l’hébergement ;
le paiement ;
l’envoi d’emails, de SMS ou de messages ;
l’organisation des coachings et visioconférences ;
la gestion de la relation client ;
l’automatisation ;
le fonctionnement des systèmes d’intelligence artificielle ;
la sécurité et la prévention des abus.
Certains traitements peuvent impliquer un transfert de données hors de l’Espace économique européen, sous réserve des garanties appropriées prévues par la réglementation.
Les finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité d’IA360 :
[À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT AVANT PUBLICATION : LIEN VERS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ]
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à evavendetti@gmail.com.
Le Client est responsable de la licéité des données qu’il introduit dans les Systèmes IA, notamment lorsqu’elles concernent ses prospects, clients, salariés, candidats, partenaires ou toute autre personne.
ARTICLE 23 — ENREGISTREMENT DES COACHINGS
Certaines séances collectives peuvent être enregistrées afin de créer des replays accessibles dans l’espace réservé aux membres.
Les participants sont informés avant le début de l’enregistrement.
Un membre qui ne souhaite pas que son image ou sa voix apparaisse dans le replay peut participer avec sa caméra et son microphone désactivés et poser ses questions par écrit. Il peut également signaler une intervention sensible afin qu’IA360 examine sa suppression avant la publication du replay.
Les replays sont accessibles uniquement aux personnes autorisées et sont conservés pour une durée maximale de vingt-quatre mois à compter de l’enregistrement, sauf durée différente justifiée et indiquée dans la politique de confidentialité.
ARTICLE 24 — COMMUNAUTÉ, COMPORTEMENT ET SUSPENSION
L’accès à la communauté WhatsApp et aux espaces collectifs est réservé aux membres autorisés du Mentorat.
Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux, à préserver la confidentialité des échanges et à ne pas :
harceler, menacer, discriminer ou insulter un membre, un coach ou un collaborateur ;
publier du contenu illégal, trompeur, dangereux ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
prospecter les membres de manière non sollicitée ou détourner la communauté à des fins commerciales ;
partager des informations confidentielles appartenant à un autre membre ;
perturber volontairement les séances ou le fonctionnement du groupe ;
partager ou revendre les ressources IA360.
En cas de manquement, IA360 peut adresser un avertissement, retirer un contenu, limiter temporairement l’accès ou suspendre le compte.
En cas de manquement grave ou répété, et après mise en demeure restée sans effet lorsqu’elle est appropriée, IA360 peut résilier le contrat. Une suspension immédiate peut être décidée lorsqu’elle est nécessaire pour protéger une personne, les données, la sécurité ou la propriété intellectuelle, le temps d’examiner la situation.
Ces mesures sont appliquées de manière proportionnée et ne privent pas le Client de ses droits impératifs.
ARTICLE 25 — RESPONSABILITÉ
Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause à l’autre du fait de l’inexécution de ses obligations.
IA360 ne peut être tenue responsable d’un dommage provenant exclusivement :
d’une utilisation contraire aux instructions ou à la loi ;
d’une absence de vérification humaine des résultats d’une IA ;
d’informations inexactes ou illicites fournies par le Client ;
d’une décision commerciale, juridique, fiscale, médicale ou financière prise par le Client ;
d’un défaut de sauvegarde ou de sécurité imputable au Client ;
d’un événement ou d’un Outil tiers échappant au contrôle d’IA360, sous réserve des obligations propres d’IA360.
Dans les relations avec un Client professionnel, et dans toute la mesure permise par la loi, IA360 ne répond pas des dommages indirects, tels qu’une perte d’opportunité, de clientèle, de bénéfice, d’image ou de données non sauvegardées.
Dans les relations avec un Client professionnel, sauf faute lourde, faute intentionnelle, atteinte corporelle, violation d’une obligation essentielle ou disposition légale contraire, le montant total de la responsabilité d’IA360 au titre d’un même contrat est limité aux sommes effectivement versées par le Client à IA360 au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Aucune limitation prévue au présent article ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une règle impérative, notamment au détriment d’un Client consommateur.
ARTICLE 26 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, lorsque cet événement empêche l’exécution de l’obligation concernée.
La partie qui invoque la force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.
Une panne, une modification d’API, une suspension de compte ou l’indisponibilité d’un Outil tiers ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. La situation doit remplir l’ensemble des critères légaux.
ARTICLE 27 — RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement suffisamment grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure écrite décrivant le manquement et lui accordant un délai raisonnable pour y remédier.
Si le manquement n’est pas corrigé dans ce délai, le contrat peut être résilié par notification écrite, sans préjudice des recours prévus par la loi.
La mise en demeure peut ne pas être exigée lorsqu’elle est manifestement inutile, lorsqu’une disposition légale l’autorise ou lorsqu’une mesure immédiate est nécessaire pour protéger la sécurité, les personnes, les données ou les droits de propriété intellectuelle.
La résiliation pour manquement d’IA360 ouvre au Client les droits prévus par la loi. La résiliation pour manquement du Client ne supprime pas les sommes devenues exigibles avant sa date d’effet.
ARTICLE 28 — PREUVE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Les registres informatisés, confirmations de commande, courriers électroniques, historiques de paiement, journaux de connexion et données conservées dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de la possibilité pour chaque partie d’en contester la valeur.
Les notifications relatives au contrat sont envoyées aux coordonnées communiquées par le Client. Celui-ci doit signaler toute modification de ses coordonnées.
ARTICLE 29 — MODIFICATION DES CGV
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées à la date de cette commande.
IA360 peut modifier les CGV pour l’avenir afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle est communiquée au Client sur un support durable avant son entrée en vigueur. Elle ne peut réduire rétroactivement les droits acquis au titre d’une période déjà payée.
Lorsque la modification affecte de manière substantielle un service numérique fourni au Client consommateur, les droits et informations prévus par le Code de la consommation s’appliquent.
ARTICLE 30 — NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur, sauf si la disposition annulée constitue un élément déterminant de l’accord.
Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
ARTICLE 31 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation doit d’abord être adressée à IA360 à l’adresse suivante : evavendetti@gmail.com.
IA360 et le Client s’efforcent de rechercher une solution amiable.
Lorsqu’il possède la qualité de consommateur et qu’aucune solution n’a pu être trouvée après une réclamation écrite préalable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève IA360 :
[À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT AVANT PUBLICATION APRÈS ADHÉSION EFFECTIVE]
Nom du médiateur :
Adresse postale :
Site internet :
La demande de médiation est soumise aux conditions de recevabilité du médiateur compétent. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée et conserve son droit de saisir une juridiction.
ARTICLE 32 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles impératives applicables. Aucune clause des présentes CGV ne le prive de la protection impérative dont il bénéficie dans son pays de résidence lorsque celle-ci est applicable.
POUR TOUT LITIGE ENTRE IA360 ET UN CLIENT PROFESSIONNEL AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE D’UNE RÈGLE IMPÉRATIVE CONTRAIRE.
ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter et si vous bénéficiez légalement de ce droit.
À l’attention de :
Eva Vendetti — IA360
9 avenue de Montauban
31620 Castelnau-d’Estrétefonds
France
Email : evavendetti@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’offre suivante :
Nom de l’offre :
Date de la commande :
Nom et prénom du Client :
Nom de l’entreprise, le cas échéant :
Adresse du Client :
Adresse email utilisée lors de la commande :
Date de la demande :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
ANNEXE 2 — ENCADRÉ RELATIF À LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Le présent encadré concerne uniquement le Client consommateur lorsque l’offre souscrite constitue un contenu numérique ou un service numérique relevant des dispositions applicables du Code de la consommation.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période contractuelle de fourniture.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut est si grave qu’il justifie une mesure immédiate, sans demande préalable de mise en conformité.
Lorsque le défaut est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie restant à courir jusqu’à la fourniture d’un contenu ou service de nouveau conforme.
Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le contenu ou le service est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu ou au service.
ANNEXE 3 — INFORMATION SUR LA RECONDUCTION ET LA RÉSILIATION EN LIGNE
Reproduction des dispositions applicables du Code de la consommation, dans leur version en vigueur à la date des présentes CGV :
Article L. 215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Article L. 215-1-1
Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L. 215-2
Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
Article L. 215-3
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L. 241-3
Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION