Conditions Générales de Vente de IA360
Date de dernière mise à jour : 21 Mars 2026
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues par :
Eva Vendetti, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Vendetti, immatriculée sous le numéro SIREN 939 216 909
Dont le siège social est situé au :
9 avenue de Montauban, 31620 Castelnau-d’Estrétefonds, France
Adresse email de contact :
evavendetti@gmail.com
Ci-après dénommée : “le Prestataire”
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose et réalise ses services.
Le Prestataire propose notamment :
des prestations de services en intelligence artificielle, incluant la création, l’installation et l’optimisation de systèmes et d’agents IA
des accompagnements et formations visant à permettre aux clients d’implémenter l’intelligence artificielle dans leur activité
Ces services sont proposés sous différentes formes, notamment :
des prestations dites “Done For You”, dans lesquelles le Prestataire réalise directement les installations et configurations
des offres dites “Done With You”, combinant formation, accompagnement et mise en place progressive par le client
Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont précisées au moment de la commande.
3. Acceptation des conditions
Toute commande, signature de devis, ou achat d’une offre implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client, sans réserve.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions préalablement à son engagement.
4. Tarifs
Les prix des prestations et formations proposées par le Prestataire sont indiqués en euros.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande ou de la signature du devis.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable au client reste celui validé au moment de son engagement.
5. Modalités de paiement
Le paiement des services proposés par le Prestataire s’effectue :
soit en une fois
soit en plusieurs échéances (2 ou 3 fois), selon les modalités proposées au moment de l’achat
Dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois, le client s’engage à honorer l’intégralité des échéances prévues.
Toute commande est considérée comme validée uniquement après réception du premier paiement.
6. Spécificités selon les offres
Offre Done For You
Pour les prestations de type Done For You, le démarrage de la prestation intervient dès réception du premier paiement, que le règlement soit effectué en une ou plusieurs échéances.
Dans le cadre d’un paiement échelonné, le client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues selon le calendrier prévu.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, limiter ou restreindre l’accès aux systèmes, aux agents IA, ou aux livrables fournis en cas de non-respect des échéances de paiement.
Cette suspension pourra intervenir après un rappel resté sans réponse ou sans régularisation dans un délai raisonnable.
Une offre de maintenance pourra être proposée au client à l’issue de la livraison de la prestation. Celle-ci fera l’objet d’une facturation distincte.
Offre Done With You
Pour les offres de type Done With You, le paiement est également exigé selon les modalités choisies (paiement unique ou échelonné).
En cas de paiement en plusieurs fois, le client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues.
En cas de non-paiement d’une échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux contenus, à la plateforme, ainsi qu’aux éventuels services associés.
7. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra adresser un rappel au client.
À défaut de régularisation dans un délai raisonnable après ce rappel, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux services, aux contenus ou aux livrables en cours.
8. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Les services proposés visent à mettre en place des outils, systèmes et accompagnements permettant d’optimiser certaines tâches et processus au sein de l’activité du client.
Le Prestataire ne garantit en aucun cas :
l’obtention de résultats financiers
l’augmentation du chiffre d’affaires
la génération de clients ou de prospects
ni toute performance spécifique liée à l’activité du client
Le client reste seul responsable de l’utilisation des outils, des stratégies mises en place et des décisions prises dans le cadre de son activité.
9. Limites liées à l’intelligence artificielle
Le client est informé que les systèmes d’intelligence artificielle utilisés dans le cadre des prestations peuvent produire des résultats variables.
Le Prestataire ne peut garantir :
l’exactitude des informations générées
l’absence d’erreurs
la pertinence ou la performance des contenus produits
Le client s’engage à vérifier, valider et adapter les résultats générés par les outils avant toute utilisation.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation des contenus ou automatisations mis en place.
10. Outils et services tiers
Dans le cadre des prestations, le Prestataire peut être amené à utiliser des outils et services externes (notamment logiciels, plateformes ou API).
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
des dysfonctionnements de ces outils
des interruptions de service
des modifications techniques ou tarifaires imposées par ces services
des pertes de données ou limitations liées à ces outils
Le client reconnaît que ces services sont indépendants du Prestataire et soumis à leurs propres conditions d’utilisation.
11. Responsabilité du client
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes et complètes
collaborer activement avec le Prestataire
utiliser les outils et systèmes mis en place de manière conforme
Le client reste seul responsable :
de son activité
de ses décisions commerciales
des actions mises en place à partir des outils fournis
12. Limitation générale de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de :
perte de chiffre d’affaires
perte de clients
perte de données
ou tout dommage indirect
13. Données et confidentialité
Dans le cadre de la réalisation des prestations, le Prestataire peut être amené à accéder à certaines données fournies par le client.
Le Prestataire s’engage à :
utiliser ces données uniquement dans le cadre de la mission
ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation
ne pas les exploiter à des fins personnelles
Le client reste pleinement responsable des données qu’il transmet au Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de fuite ou d’altération des données résultant de l’utilisation d’outils ou services tiers.
14. Utilisation des données par le client
Le client est seul responsable des données qu’il utilise dans le cadre des systèmes mis en place.
Il lui appartient notamment de s’assurer :
qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser ces données
que leur utilisation respecte la réglementation en vigueur (notamment en matière de protection des données personnelles)
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation non conforme ou illégale des données par le client.
15. Utilisation d’outils externes
Dans le cadre des prestations et accompagnements, le client est informé que des outils externes peuvent être utilisés, notamment :
outils d’intelligence artificielle
logiciels d’automatisation
plateformes tierces
API
Ces outils sont indépendants du Prestataire et soumis à leurs propres conditions d’utilisation.
Le client est responsable :
de la création et de la gestion de ses comptes
de la sécurisation de ses accès
des coûts liés à l’utilisation de ces outils
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
des modifications de fonctionnement
des interruptions de service
des limitations techniques
ou des changements tarifaires de ces outils
16. Accès aux comptes et sécurité
Lorsque cela est nécessaire à la réalisation de la prestation, le client peut être amené à fournir des accès à ses outils, plateformes ou comptes.
Le client s’engage à :
fournir des accès sécurisés
modifier ses mots de passe après intervention si nécessaire
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas :
d’accès non autorisé
de piratage
ou de mauvaise gestion des identifiants par le client
17. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments fournis par le Prestataire dans le cadre des prestations et accompagnements, incluant notamment :
les systèmes mis en place
les agents IA
les automatisations
les supports de formation
les contenus, méthodes et structures
restent la propriété intellectuelle du Prestataire.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel et professionnel dans le cadre de son activité.
18. Droit d’utilisation
Le client est autorisé à utiliser les éléments fournis uniquement pour ses besoins propres.
Il est strictement interdit :
de revendre tout ou partie des systèmes, contenus ou agents fournis
de les partager à des tiers
de les diffuser publiquement
de les reproduire à des fins commerciales sans autorisation
19. Savoir-faire et méthodes
Le Prestataire conserve l’intégralité de son savoir-faire, de ses méthodes, de ses process et de ses structures de travail.
Le client reconnaît que les éléments fournis reposent sur une expertise propre au Prestataire et ne constituent en aucun cas un transfert de propriété du savoir-faire.
20. Réutilisation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de réutiliser librement :
les méthodes développées
les structures d’automatisation
les modèles d’agents IA
les concepts utilisés
dans le cadre d’autres missions ou projets.
OFFRE IA360 DONE WITH YOU
21. Nature de l’offre
L’offre Done With You correspond à un programme combinant formation, accompagnement et mise en place progressive de systèmes d’intelligence artificielle par le client.
Le client est acteur de la mise en place des outils et reste responsable de leur implémentation dans son activité.
22. Accès aux contenus
Le client bénéficie d’un accès à des contenus pédagogiques, ressources, supports et éventuels espaces d’échange.
Les modalités d’accès (plateforme, groupe, supports) sont définies au moment de l’achat.
23. Formation en cours de construction
Le client est expressément informé que le programme proposé est en cours de construction au moment de l’achat.
Par conséquent :
certains modules peuvent ne pas être disponibles immédiatement
les contenus sont ajoutés progressivement
l’accès aux différentes parties du programme peut être échelonné dans le temps
Le client accepte expressément ce fonctionnement au moment de son engagement.
24. Évolution du contenu
Le Prestataire se réserve le droit de :
modifier
enrichir
compléter
ou faire évoluer les contenus du programme
dans une logique d’amélioration continue.
Ces évolutions ne peuvent en aucun cas constituer un motif de réclamation ou de remboursement.
25. Absence de délai garanti
Le Prestataire ne garantit aucun délai précis concernant la mise à disposition des différents modules ou contenus.
Le client reconnaît que le programme évolue en fonction de son développement et de son amélioration continue.
26. Absence de garantie de résultat
Le client reconnaît que les résultats obtenus dépendent :
de son implication
de son travail personnel
de sa mise en application
Le Prestataire ne garantit aucun résultat spécifique.
27. Conditions de remboursement
Aucun remboursement ne pourra être exigé :
du fait du caractère évolutif du programme
de l’absence de disponibilité immédiate de l’intégralité des contenus
ou du manque de résultats perçus
28. Suspension d’accès
En cas de non-paiement d’une échéance dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès :
aux contenus
à la plateforme
aux éventuels services associés
jusqu’à régularisation.
29. Nature de la prestation
L’offre Done For You correspond à une prestation de services dans laquelle le Prestataire conçoit, met en place et configure des systèmes d’intelligence artificielle et d’automatisation pour le compte du client.
Ces systèmes peuvent inclure notamment :
des agents IA
des automatisations
des workflows
des outils de génération de contenu ou d’acquisition
30. Démarrage de la prestation
La prestation débute dès réception du premier paiement.
Le client s’engage à fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la mission.
31. Collaboration du client
Le client s’engage à :
fournir les accès nécessaires (outils, comptes, API…)
répondre aux demandes du Prestataire
transmettre des informations complètes et exploitables
Tout retard lié à un manque de collaboration du client ne pourra être imputé au Prestataire.
32. Délais
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent varier en fonction :
de la complexité du projet
de la réactivité du client
des contraintes techniques
Aucun retard ne pourra être reproché au Prestataire en cas de dépendance à des éléments externes ou au client.
33. Livraison
La livraison des systèmes mis en place s’effectue :
via un appel de présentation
et/ou une vidéo explicative (type Loom)
Le client est responsable de la bonne prise en main des outils fournis.
34. Garantie technique
Une garantie technique de 30 jours est incluse à compter de la livraison.
Cette garantie couvre :
les bugs
les dysfonctionnements techniques
les ajustements mineurs
❌ Ne sont pas inclus :
les nouvelles fonctionnalités
les modifications de stratégie
les ajouts non prévus initialement
Ces demandes feront l’objet d’une nouvelle prestation.
35. Maintenance
À l’issue de la période de garantie, une offre de maintenance peut être proposée au client.
Cette maintenance fait l’objet d’une facturation distincte et n’est en aucun cas automatique.
36. Limites de la prestation
La prestation est strictement limitée au périmètre défini lors de la commande.
Toute demande supplémentaire, modification importante ou évolution du projet fera l’objet :
d’un devis complémentaire
ou d’une nouvelle prestation
37. Suspension en cas de non-paiement
En cas de non-respect des échéances de paiement, le Prestataire se réserve le droit de :
suspendre la prestation
restreindre l’accès aux systèmes
limiter ou désactiver les agents IA
jusqu’à régularisation de la situation.
38. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, ce droit ne pourra être exercé si :
la prestation a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation
ou si le client a expressément renoncé à son droit de rétractation
En validant sa commande, le client accepte que la prestation ou l’accès aux contenus puisse débuter immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
39. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
pannes techniques
interruptions de réseaux
défaillance de services externes
événements imprévisibles échappant au contrôle du Prestataire
40. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
41. Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement valables.
42. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Fait à Castelnau-d’Estrétefonds, le 21 Mars 2026.
Eva Vendetti