CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MENTORAT IA360
Date de dernière mise à jour : 25 Mai 2026
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues par :
Eva Vendetti, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial IA360, immatriculée sous le numéro SIREN 939 216 909
Dont le siège social est situé au : 9 avenue de Montauban, 31620 Castelnau-d'Estrétefonds, France
Adresse email de contact : vendetti.eva@gmail.com
Ci-après dénommée : "le Prestataire"
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire propose et commercialise le Mentorat IA360, programme d'accompagnement sur 90 jours destiné aux entrepreneurs souhaitant mettre en place des systèmes d'intelligence artificielle pour optimiser leur business.
3. Description de l'offre — Mentorat IA360
Le Mentorat IA360 est un programme d'accompagnement structuré en trois axes :
Mois 1 — Mise en place d'un système d'acquisition automatisé
Mois 2 — Mise en place d'un système de création de contenu sur les réseaux en automatique
Mois 3 — Mise en place d'un système de qualification de prospect avant rendez-vous et formation sur la vente
L'accompagnement comprend notamment :
Des sessions de coaching groupé plusieurs fois par semaine
L'accès aux agents IA développés dans le cadre du programme
L'accès à la communauté WhatsApp privée
L'accompagnement de coachs personnels en vente
L'accès aux mises à jour des agents IA à vie
Le Pass Flexi+
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1 Structure tarifaire
L'accès au Mentorat IA360 est conditionné au règlement de :
Un paiement unique d'entrée de 997 €
Un abonnement mensuel de 19,99 € par mois
4.2 Engagement minimum
L'abonnement mensuel est souscrit pour une durée minimale de 12 mois consécutifs, soit un montant total d'abonnement de 239,88 € sur la période d'engagement.
Cette durée correspond au temps nécessaire estimé pour permettre au client de mettre en place l'intégralité des systèmes et d'en tirer les bénéfices optimaux.
Le client reconnaît expressément avoir été informé de cet engagement minimum préalablement à son achat.
4.3 Renouvellement
À l'issue de la période d'engagement initiale de 12 mois, l'abonnement se renouvelle automatiquement par période d'un mois, sauf résiliation notifiée par le client au moins 30 jours avant la date de renouvellement.
4.4 Résiliation anticipée
Toute résiliation intervenant avant la fin de la période d'engagement de 12 mois n'entraîne pas le remboursement des sommes déjà versées. Le client reste redevable des mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement.
4.5 Modalités de prélèvement
Les prélèvements mensuels sont effectués automatiquement à la même date chaque mois via le moyen de paiement renseigné lors de la souscription. Le client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide et approvisionné pendant toute la durée de son engagement.
5. Acceptation des conditions
Toute souscription au Mentorat IA360 implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, et notamment de la durée d'engagement de 12 mois, préalablement à son engagement.
6. Garantie
Le Prestataire s'engage à poursuivre l'accompagnement au-delà de la période initiale de 90 jours, sans frais supplémentaires, dans le cas où le client n'aurait pas atteint un chiffre d'affaires de 6 000 € par mois à l'issue des 90 premiers jours.
Cette garantie est conditionnée à :
La participation active du client aux sessions de coaching
La mise en application effective des systèmes enseignés
Le respect des échéances de paiement
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation et obtenir un remboursement intégral, sans pénalité.
Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être exigé, y compris en cas de non-participation aux sessions ou de manque de résultats perçus.
Pour exercer ce droit : evavendetti@gmail.com
8. Défaut de paiement
En cas de non-paiement de l'abonnement mensuel, le Prestataire adressera un rappel au client. À défaut de régularisation sous 7 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre :
L'accès aux contenus et à la plateforme
L'accès aux agents IA
L'accès à la communauté
Le client reste redevable des sommes dues jusqu'au terme de son engagement de 12 mois, nonobstant toute suspension d'accès.
9. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit pas l'obtention de résultats financiers spécifiques, l'augmentation du chiffre d'affaires, ni la génération de clients ou de prospects. Le client reste seul responsable des décisions prises dans le cadre de son activité.
10. Intelligence artificielle — limites
Le client est informé que les systèmes d'intelligence artificielle peuvent produire des résultats variables. Le Prestataire ne peut garantir l'exactitude ou la performance des contenus générés. Le client s'engage à vérifier et valider les résultats avant toute utilisation.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments fournis dans le cadre du Mentorat IA360 (systèmes, agents IA, automatisations, supports, méthodes) restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation strictement personnel et professionnel. Il est strictement interdit de revendre, partager, diffuser ou reproduire à des fins commerciales tout ou partie des éléments fournis.
12. Données et confidentialité
Le Prestataire s'engage à utiliser les données du client uniquement dans le cadre de la mission, à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation et à ne pas les exploiter à des fins personnelles.
13. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un cas de force majeure (pannes techniques, interruptions de réseaux, défaillance de services externes).
14. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription. Le client sera informé de toute modification substantielle par email.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
16. Frais tiers liés à l'utilisation du programme
Dans le cadre du Mentorat IA360, le client est informé que la mise en place des systèmes et agents IA nécessite l'utilisation d'outils et plateformes tiers, qui peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge exclusive du client.
Ces frais peuvent inclure notamment :
Les abonnements aux plateformes d'intelligence artificielle (ex : Make, n8n, OpenAI, etc.)
Les abonnements aux outils d'automatisation
Les coûts liés aux API utilisées
Tout autre outil tiers recommandé dans le cadre du programme
Le client reconnaît expressément avoir été informé de l'existence de ces frais potentiels préalablement à son engagement et accepte d'en assumer l'entière responsabilité.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des coûts générés par l'utilisation de ces outils tiers, ni de leurs modifications tarifaires.
17. Comportement au sein de la communauté
Dans le cadre du Mentorat IA360, le client accède à une communauté privée (groupe WhatsApp et espaces d'échange associés).
Le client s'engage à adopter un comportement respectueux envers le Prestataire, les coachs et les autres membres de la communauté.
Sont notamment interdits :
Les propos irrespectueux, insultants ou diffamatoires
Le partage des contenus, méthodes, agents IA ou ressources du programme à des personnes extérieures
Toute forme de démarchage commercial des autres membres sans autorisation
En cas de manquement à ces règles, le Prestataire se réserve le droit d'exclure immédiatement le client de la communauté et de suspendre son accès au programme, sans remboursement des sommes déjà versées et sans que cela constitue une faute du Prestataire.
18. Enregistrement des sessions
Le client est informé et accepte expressément que les sessions de coaching collectif organisées dans le cadre du Mentorat IA360 peuvent être enregistrées.
Ces enregistrements sont destinés à :
Permettre aux membres absents de rattraper les sessions
Constituer une bibliothèque de ressources pédagogiques pour les membres
En rejoignant le programme et en participant aux sessions, le client consent à l'enregistrement de celles-ci et renonce à tout recours lié à son droit à l'image dans ce cadre précis.
Le Prestataire s'engage à ne pas diffuser ces enregistrements en dehors de l'espace privé réservé aux membres du programme.
19. Cession du contrat
Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes CGV à toute entité qui lui succéderait, notamment dans le cadre d'une restructuration juridique, d'un changement de forme sociale ou d'une cession d'activité.
Le client sera informé de toute cession par email dans un délai raisonnable. Cette cession ne modifiera pas les conditions tarifaires ni les droits du client tels que définis aux présentes CGV.
Le client ne peut pas céder ses droits et obligations à un tiers sans l'accord préalable écrit du Prestataire.
Fait à Castelnau-d'Estrétefonds, le 25 Mai 2026.
Eva Vendetti